CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Engimation GmbH, Wettingen, Aargau, Schweiz (ci-après «Engimation» ou «mandataire») et ses clients (ci-après «mandant») portant sur l'ensemble des prestations proposées, en particulier :

• Conception web, développement web et présences numériques
• Systèmes d'IA, agents d'IA et solutions d'automatisation
• Développement de logiciels et d'applications (mobile, SaaS, MVP)
• Systèmes CRM et infrastructure numérique
• SEO, réseaux sociaux et marketing numérique
• Hébergement, maintenance et support technique
• Conseil en affaires liées à l'IA et transformation numérique

Les conditions divergentes du mandant ne s'appliquent que si Engimation les a expressément acceptées par écrit.

Les présentes CG s’appliquent aussi bien aux mandants en Suisse (région DACH) qu’aux clients internationaux dans le monde entier. Elles s’appliquent exclusivement aux entreprises ; les contrats avec des consommateurs ne relèvent pas des présentes CG.

Un contrat est conclu par :

• Une confirmation de commande écrite par Engimation par courrier électronique
• La signature d'un contrat de prestation de services
• L'acceptation écrite d'une offre par le mandant

Les offres d'Engimation sont sans engagement et non contraignantes, sauf indication expresse d'un délai d'engagement. Validité standard : 30 jours à compter de la date de l'offre.

Les accords oraux nécessitent une confirmation écrite et ne sont pas juridiquement contraignants sans celle-ci.

Les modifications de l'étendue des prestations convenue (Change Requests) nécessitent un accord écrit et peuvent entraîner des ajustements de prix et de calendrier.

L'étendue exacte des prestations est définie dans l'offre concernée, le contrat de prestation de services ou le descriptif du projet.

Engimation se réserve le droit de confier des tâches partielles à des sous-traitants ou freelances qualifiés. La responsabilité de la fourniture de la prestation convenue reste du ressort d'Engimation.

Engimation fournit ses prestations en son âme et conscience, en tenant compte des standards actuels. Aucun succès économique particulier (par ex. augmentation du chiffre d'affaires, classement Google) n'est garanti, sauf convention écrite explicite.

Pour les prestations basées sur l'IA : la performance des systèmes d'IA peut être influencée par des facteurs externes (modifications de modèles par les fournisseurs d'IA, qualité des données, etc.). Engimation n'assume aucune garantie quant à la constance des sorties de l'IA.

Le mandant s'engage à collaborer activement au succès du projet, en particulier :

• Mise à disposition en temps voulu de tous les contenus, textes, images, logos et données d'accès nécessaires
• Fourniture d'un retour dans un délai de 5 jours ouvrables après présentation
• Désignation d'une personne de contact responsable disposant d'un pouvoir de décision
• Garantie de la légalité de tous les contenus fournis (droit d'auteur, protection des données)
• Exécution en temps voulu des acomptes et paiements convenus

Les retards résultant d'un défaut de collaboration du mandant prolongent d'autant les délais de livraison convenus. Les surcoûts dus aux retards sont à la charge du mandant.

Si des données d'accès (hébergement, CMS, domaine, etc.) sont perdues du fait de tiers ou de changements de système, Engimation n'est pas responsable des surcoûts qui en résultent.

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). Engimation GmbH n’est actuellement pas assujettie à la TVA ; aucune TVA n’est facturée. Si elle le devient, cela sera indiqué dans l’offre. Pour les clients internationaux hors de Suisse, les prix peuvent être convenus en EUR ou en USD.

Structure de paiement standard pour les projets :

• 50 % d'acompte à la signature du contrat ou à la passation de commande
• 50 % de solde à l'achèvement et à la remise du projet
• Pour les projets supérieurs à CHF 20'000 : des plans de paiement échelonnés par étapes individuelles sont possibles

Les prestations mensuelles (maintenance, hébergement, SEO, marketing) sont dues mensuellement à l'avance.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par an sont facturés, ainsi que des frais de rappel de CHF 30.00 par rappel.

En cas de non-paiement, Engimation est en droit d'interrompre les travaux en cours et de retirer du réseau les publications (sites web, applications) jusqu'à ce que le montant en souffrance soit intégralement réglé.

Les frais de déplacement et de représentation pour les visites clients en dehors de Wettingen (Aargau) sont facturés en sus selon la dépense effective, sauf convention contraire.

Les prestations supplémentaires en dehors de l'étendue du projet convenue sont facturées au tarif horaire actuel d'Engimation.

Les délais de livraison convenus sont des dates indicatives, sauf convention écrite d'une échéance ferme et contraignante.

Engimation informe le mandant en temps voulu des retards prévisibles.

La force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, pannes de serveurs de tiers, mesures légales) libère temporairement Engimation de ses obligations de livraison.

Pour les projets internationaux, les décalages horaires et les jours fériés légaux peuvent entraîner des ajustements des calendriers.

Après l'achèvement d'une prestation, celle-ci est soumise au mandant pour réception. Le mandant dispose de 5 jours ouvrables pour vérifier la prestation et communiquer par écrit ses réclamations motivées relatives aux défauts.

Si aucun retour écrit n'est fourni dans le délai de réception, la prestation est réputée réceptionnée.

Après réception et paiement intégral, Engimation transfère au mandant le droit d'utilisation convenu sur l'œuvre créée.

Les adaptations techniques après réception, fondées sur des exigences modifiées du mandant, sont facturées comme prestations supplémentaires.

Toutes les œuvres créées par Engimation (sites web, code, designs, modèles d'IA, automatisations) sont protégées par le droit d'auteur.

Avec le paiement intégral des honoraires convenus, le mandant obtient le droit d'utilisation simple et non exclusif sur l'œuvre créée pour la finalité convenue.

Engimation conserve le droit de mentionner le projet à titre de référence dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, présentations), sauf convention expresse contraire.

Les licences de tiers utilisées (thèmes, plugins, images de banques, API d'IA, licences de polices) sont soumises aux conditions de licence respectives des fournisseurs. Le mandant est responsable du respect de ces licences après la remise.

Le code source, les structures de bases de données et les algorithmes propriétaires restent la propriété d'Engimation jusqu'au paiement intégral.

Le mandant garantit que tous les contenus qu'il fournit (images, textes, logos) sont juridiquement irréprochables et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Engimation garantit la fonctionnalité convenue au moment de la réception et de la remise.

Les défauts doivent être signalés par écrit et de manière compréhensible dans un délai de 14 jours après la réception. Engimation s'engage à corriger gratuitement les défauts signalés dans un délai raisonnable.

Aucune garantie n'existe pour :

• Les perturbations dues à des fournisseurs tiers (hébergement, domaine, prestataires de paiement, API d'IA)
• Les erreurs dues à des interventions ultérieures du mandant ou de tiers
• Les incompatibilités dues à des mises à jour de navigateurs ou à des modifications de systèmes d'exploitation
• Les baisses de performance dues à des facteurs externes (charge du serveur, pics de trafic)
• Les modifications des modèles d'IA ou des spécifications d'API de fournisseurs tiers

Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la réception, sauf convention contraire.

La responsabilité d'Engimation est limitée à la valeur du mandat concerné.

Engimation n'est pas responsable de :

• Dommages indirects, dommages consécutifs ou perte de bénéfice
• Perte ou corruption de données
• Défaillance de services de fournisseurs tiers (hébergement, API, systèmes de paiement)
• Dommages dus à une utilisation inappropriée ou à des modifications non autorisées par le mandant
• Conséquences juridiques dues aux contenus fournis par le mandant
• Décisions erronées fondées sur des analyses ou recommandations générées par l'IA

En cas de négligence grave ou d'intention, Engimation répond conformément aux dispositions légales du Code des obligations suisse (CO).

Pour les mandants internationaux : la responsabilité est régie par le droit suisse, indépendamment du siège du mandant.

Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l'autre partie et à les utiliser exclusivement aux fins du contrat. Cette obligation s'applique également après la fin du contrat.

Sont notamment considérés comme confidentiels : les contenus de projet, les accords tarifaires, les stratégies commerciales, les listes de clients, les spécifications techniques et les processus internes.

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la déclaration de protection des données d'Engimation ainsi qu'à la LPD (loi fédérale suisse sur la protection des données) suisse et au RGPD de l'UE.

Pour les projets dans lesquels Engimation traite des données personnelles du mandant ou de ses clients, un contrat de sous-traitance distinct (CST) est conclu conformément à l'art. 28 RGPD.

Engimation s'engage à ne transmettre aucune information relative au projet du mandant à des concurrents.

À la demande expresse du mandant, un accord de confidentialité supplémentaire (NDA) peut être conclu.

Les projets (prestations uniques) peuvent être résiliés par écrit :

• En cas de résiliation par le mandant : les prestations fournies jusqu'à la date de résiliation doivent être intégralement rémunérées. Les coûts déjà engagés (licences, services externes) sont facturés en sus.
• En cas de résiliation par Engimation : l'acompte est remboursé au prorata.

Les prestations mensuelles en cours (maintenance, hébergement, SEO, marketing) peuvent être résiliées par écrit moyennant un préavis de 30 jours pour la fin du mois.

Engimation est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de :

• Retard de paiement de plus de 60 jours
• Violation grave des présentes CG par le mandant
• Insolvabilité ou incapacité de paiement du mandant

En cas de résiliation, Engimation remet au mandant tous les résultats de travail créés jusque-là, dans la mesure où les prestations ont été payées.

Engimation est en droit d'utiliser le nom du mandant ainsi qu'une brève description du projet à titre de référence, sauf convention expresse contraire.

Un traitement discret (pas de portfolio public) peut être convenu par écrit.

Engimation peut placer dans le pied de page des sites web créés une mention discrète «Created by Engimation GmbH». Celle-ci peut, à la demande du mandant, être supprimée moyennant des frais.

Tous les contrats sont soumis au droit suisse, indépendamment du siège du mandant.

Les paiements des clients internationaux s'effectuent en CHF, EUR ou USD selon convention. Les frais bancaires et les coûts de conversion de devises sont à la charge du mandant.

Pour les clients dans l’UE, Engimation tient compte en outre du RGPD dans le traitement des données, dans la mesure où il s’applique.

Les restrictions à l'exportation de technologies d'IA (par ex. US Export Controls) peuvent limiter la fourniture de certaines prestations dans certains pays. Engimation informe le mandant en temps voulu de telles restrictions.

Le droit suisse s'applique exclusivement à tous les contrats conclus avec Engimation, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le for exclusif pour tous les litiges est le siège d’Engimation GmbH (Wettingen, canton d’Argovie, Suisse).

Les présentes CG s’adressent exclusivement aux entreprises (B2B). La conclusion de contrats avec des consommateurs n’est pas prévue. L’ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été supprimée le 20 juillet 2025 et n’est plus disponible.

Engimation est en principe disposée à régler les litiges d'abord par la voie de la négociation avant d'engager des démarches juridiques.

Engimation se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont communiquées au mandant par écrit ou par courrier électronique.

Si le mandant ne s'oppose pas aux CG modifiées dans un délai de 30 jours après leur communication, les nouvelles CG sont réputées acceptées.

Pour les contrats en cours, les CG dans leur version au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, sauf convention écrite contraire.