Ce que le règlement européen sur l’IA signifie pour les PME suisses
Le règlement s’applique dans l’UE — et concerne pourtant de nombreuses entreprises suisses. Ce qu’il faut savoir sans être juriste.
De quoi il s’agit
Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l’IA, est en vigueur depuis août 2024 et s’applique par étapes. Il classe les applications d’IA par risque : interdit, haut risque, risque limité, risque minimal. Pour la plupart des usages en PME — assistants de chat, suggestions de texte, génération d’images — c’est le niveau « risque limité » qui compte, et il s’agit avant tout de transparence.
Transparence signifie concrètement : quiconque parle avec une IA doit pouvoir le reconnaître. Les images, voix et vidéos générées par IA doivent être signalées comme telles. Ces obligations de l’article 50 s’appliquent à partir du 2 août 2026.
Pourquoi cela concerne les entreprises suisses
Le règlement ne dépend pas du siège de l’entreprise, mais du lieu où les résultats de l’IA sont utilisés. Un coiffeur suisse avec une clientèle de Constance, une boutique en ligne qui livre en Allemagne, une entreprise de nettoyage en zone frontalière — dès que des sorties d’IA arrivent dans l’UE, le règlement entre en jeu.
En Suisse même, la loi révisée sur la protection des données (LPD) s’applique depuis septembre 2023. Le Conseil fédéral a annoncé en 2025 vouloir reprendre la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe et réglementer par secteur — il n’existe pas, à ce jour, de loi suisse sur l’IA calquée sur le modèle européen.
Ce que cela signifie en pratique
Pour une entreprise, trois choses : signaler les images et voix IA, présenter les assistants IA comme tels, et ne jamais transmettre des données personnelles non protégées à des modèles tiers. Les trois sont réalisables — et les trois sont notre standard, pas une option. La façon dont nous traitons les données clients est décrite dans l’article sur le masquage.
Ce texte est une présentation générale, pas un conseil juridique.